(249 avis, moyenne: 3,49 basé sur 5)Dernière mise à jour : 4 mai 2026
À compter du 10 mai 2026, l’intégralité de la gestion opérationnelle, des droits de propriété intellectuelle et du support technique est assurée par la société SmoothCommit Sàrl (47 boulevard Murat, 75016 Paris, France).
Toutes les transactions sont traitées par Paddle, notre revendeur officiel (Merchant of Record). Paddle est responsable de la facturation et du service client lié aux paiements.
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
Le présent contrat de licence est un accord juridique entre l’utilisateur final (ci-après « l’Utilisateur ») et l’éditeur du logiciel (ci-après « l’Éditeur », désignant Ursa Minor Ltd jusqu’au 9 mai 2026, puis SmoothCommit Sàrl à compter du 10 mai 2026). Le logiciel et la documentation associée sont ci-après appelés « le Produit ».
En utilisant le Produit, l’Utilisateur accepte sans réserve toutes les modalités énoncées dans le présent Contrat de licence (ci-après « le Contrat »).
1. Achat, Facturation et Droit de Rétractation
Paiement : Les commandes sont traitées par notre partenaire Paddle.com. Paddle est le vendeur de référence (Merchant of Record) pour toutes nos transactions. En effectuant un achat, l’Utilisateur accepte également les conditions générales de Paddle.
Droit de rétractation (UE/UK) : Conformément à la législation européenne, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’en téléchargeant ou en activant le Produit, il demande l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours sans motif.
Garantie commerciale : Nonobstant ce qui précède, l’Éditeur offre une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours soumise aux conditions de notre Politique de remboursement.
2. Utilisation et Licences
Produits gratuits : L’Éditeur fournit gratuitement certains produits (CopyTrans Filey, CopyTrans Manager, CopyTrans Drivers Installer) exclusivement pour un usage privé et non commercial.
Versions d’évaluation : Des versions d’essai sont disponibles pour permettre à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité du Produit avec son système avant tout achat.
Licence privée : L’achat d’une licence donne le droit d’utiliser le Produit pour une durée illimitée et inclut l’accès aux mises à jour pendant 2 ans. Une licence privée est limitée à 5 ordinateurs au sein d’un même ménage et permet de gérer jusqu’à 5 appareils iOS.
Licence Professionnelle : Toute utilisation dans un cadre commercial ou en entreprise nécessite l’achat d’une licence professionnelle. Pour toute demande d’information ou de devis, merci de consulter notre page Comment acheter une licence professionnelle CopyTrans ?
3. Assistance technique
L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes d’assistance par e-mail dans un délai de 24 heures pour les titulaires d’une licence. L’Utilisateur est invité à fournir les fichiers logs nécessaires au diagnostic en cas de dysfonctionnement technique. Cliquez ici pour procéder à une demande d’assistance
4. Limitations de responsabilité
L’Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Produit. Le Produit est fourni « tel quel », et l’Utilisateur assume les risques liés à son utilisation sur son matériel informatique.
5. Confidentialité
L’Éditeur s’engage à protéger les données personnelles de l’Utilisateur et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf dans le cadre du traitement des transactions par Paddle ou si la loi l’exige. Les données sont traitées conformément au RGPD (pour SmoothCommit Sàrl).
6. Droit d’auteur et Propriété Intellectuelle
Le Produit et la marque CopyTrans® sont la propriété exclusive de l’Éditeur (Ursa Minor Ltd, transféré à SmoothCommit Sàrl au 10 mai 2026). L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler ou effectuer l’ingénierie inverse sur le logiciel.
7. Tribunal compétent et Droit applicable
Jusqu’au 9 mai 2026, ce contrat est régi par le droit mauricien. À compter du 10 mai 2026, le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Siège social (à partir du 10 mai 2026) :
SmoothCommit Sàrl
47 boulevard Murat
75016 Paris, France
Éditeur historique :
Ursa Minor Ltd
24 Dr Joseph Rivière
Port Louis, Ile Maurice
